Constituer un dossier de location n'est pas un exercice libre. Depuis la loi ALUR, la liste des pièces qu'un bailleur peut réclamer est fixée par un décret, et elle est limitative : tout ce qui n'y figure pas est interdit. Le savoir vous protège — et vous fait gagner du temps, parce que vous savez exactement quoi préparer.
Ce guide reprend la liste officielle pièce par pièce, telle qu'elle s'applique en 2026, avec ce qui a changé cette année (DossierFacile, garantie Visale, encadrement des loyers, nouveau calcul du DPE), un tableau récapitulatif locataire / garant, les erreurs qui font écarter une candidature, et une méthode pour avoir son dossier prêt avant de commencer les visites.
Bonne nouvelle d'abord : la liste des pièces exigibles n'a pas bougé. Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 est toujours en vigueur au 24 août 2026, dans sa rédaction issue du décret du 3 octobre 2019. Ce qui évolue, c'est l'environnement autour du dossier.
DossierFacile est le service public gratuit de constitution de dossier de location, opéré par la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (ministère du Logement). Vous déposez vos pièces, des agents les vérifient selon trois critères — clair, complet, cohérent —, les documents sont filigranés pour empêcher leur réutilisation frauduleuse, puis vous partagez un lien sécurisé ou un PDF labellisé. En août 2026, son compteur public affiche 116 000 dossiers labellisés.
À retenir : ce n'est ni obligatoire, ni imposable par un bailleur. C'est un gage de sérieux, pas une condition légale — et vous restez libre d'envoyer vos pièces vous-même.
La garantie Visale d'Action Logement remplace un garant physique, gratuitement pour le locataire comme pour le bailleur. Elle est ouverte sans condition de situation aux moins de 30 ans ; à partir de 31 ans, elle s'adresse aux salariés du secteur privé dont le salaire net ne dépasse pas 1 710 € par mois, ou qui déposent leur demande dans les six mois suivant une embauche ou une mutation, ainsi qu'aux travailleurs saisonniers.
Le loyer charges comprises ne doit pas dépasser 50 % de vos ressources. La garantie couvre jusqu'à 36 mois d'impayés sur les trois premières années du bail dans le parc privé, ainsi que les dégradations locatives dans la limite de deux mois de loyer. Le visa doit être demandé avant la signature du bail : c'est l'erreur de calendrier la plus fréquente.
L'encadrement du niveau des loyers s'applique à Paris, Lille (et communes associées), Plaine Commune et Est Ensemble en Seine-Saint-Denis, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, l'agglomération du Pays Basque et une partie de Grenoble-Alpes Métropole.
Concrètement, pour vous : l'annonce comme le bail doivent indiquer le loyer de référence et le loyer de référence majoré. Si un complément de loyer est appliqué, il doit être justifié et détaillé dans le bail. En cas de dépassement, le bailleur encourt une amende pouvant atteindre 5 000 € (15 000 € pour une personne morale) et doit rembourser le trop-perçu. Vérifiez ces mentions avant de signer.
L'expérimentation issue de la loi ELAN, prolongée par la loi 3DS, court jusqu'au 25 novembre 2026. Une prolongation est en discussion parlementaire mais n'était pas adoptée à la date de mise à jour de cet article.
Un arrêté du 13 août 2025 a modifié le coefficient de conversion de l'électricité en énergie primaire, ramené de 2,3 à 1,9 pour les diagnostics établis à compter du 1er janvier 2026. Résultat : d'après le ministère de la Transition écologique, environ 850 000 logements sortent du statut de passoire thermique sans qu'aucun travaux n'ait été réalisé.
Pour un candidat locataire, la conséquence est très concrète : un même logement peut afficher deux étiquettes différentes selon la date du diagnostic. Regardez la date d'édition du DPE annexé au bail, pas seulement la lettre. Pour mémoire, les logements classés G ne peuvent plus être proposés à la location depuis le 1er janvier 2025 ; la classe F suivra au 1er janvier 2028.
Le décret organise les pièces en quatre catégories. Dans chacune, le bailleur choisit ce qu'il demande, mais il ne peut pas sortir de la liste. Préparez-les dans cet ordre : c'est celui dans lequel une agence les examine.
Le décret est strict : le bailleur ne peut exiger qu'un seul document dans cette catégorie.
Un document correspondant à votre situation :
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Le dossier du garant n'est pas identique au vôtre : le décret prévoit une annexe distincte, un peu plus souple sur le justificatif de domicile. Voici les deux colonnes côte à côte.
| Catégorie | Vous (candidat locataire) | Votre garant (personne physique) |
|---|---|---|
| Identité | 1 pièce : CNI, passeport, permis de conduire ou titre de séjour | Même liste, 1 pièce |
| Domicile | 1 pièce : 3 dernières quittances, attestation du bailleur, attestation d'hébergement ou avis de taxe foncière | 1 pièce, plus souple : facture d'énergie, d'eau ou de téléphonie, attestation d'assurance logement ou avis de taxe foncière — de moins de 3 mois |
| Activité professionnelle | Contrat de travail ou attestation employeur / K bis / extrait D1 / carte professionnelle / carte d'étudiant | Même liste |
| Ressources | Avis d'imposition + 3 derniers bulletins de salaire (ou 2 derniers bilans, pensions, prestations, bourse…) | Même liste |
| Pièce spécifique | — | Acte de cautionnement signé, remis par le bailleur, accompagné d'une copie du bail |
Garant « personne morale » (entreprise, organisme) : le décret n'exige que deux pièces — un extrait K bis original de moins de 3 mois et la pièce d'identité du représentant. Rien d'autre ne peut être réclamé.
Le principe posé par l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 est simple et puissant : la liste du décret est limitative. Il n'existe pas de « liste des pièces interdites » à mémoriser — tout document qui ne figure pas dans les annexes du décret est, par construction, interdit.
La sanction. Le préfet peut prononcer une amende administrative proportionnée pouvant atteindre 3 000 € pour un bailleur particulier et 15 000 € pour une personne morale (agence, société), après procédure contradictoire, dans un délai d'un an à compter de la constatation.
En pratique. Un refus poli suffit le plus souvent : « ce document ne fait pas partie de la liste du décret du 5 novembre 2015, je vous transmets en revanche tout ce qu'elle prévoit ». Si l'échange se tend, l'ADIL de votre département vous renseigne gratuitement, et la demande abusive peut être signalée à la DDPP.
C'est le point de blocage numéro un : le garant est presque toujours un proche, il n'a pas ses documents sous la main, et les relances coûtent les deux ou trois jours qui font perdre l'appartement.
L'acte de cautionnement doit mentionner le montant du loyer et ses conditions de révision, reprendre la mention prévue par l'article 2297 du code civil, et une copie du bail doit être remise à la caution — à peine de nullité.
Gratuite, elle remplace le garant physique. Vous demandez votre visa en ligne sur visale.fr, vous le présentez au bailleur, qui demande ensuite le contrat de cautionnement.
Un étudiant sans revenus n'est pas un dossier faible : c'est un dossier différent, que le décret prévoit explicitement.
Conçu pour les études supérieures, l'apprentissage, les stages, la formation professionnelle, le service civique, les mutations et les missions temporaires, le bail mobilité porte sur un logement meublé.
Vous emménagez à deux pour la première fois ? Notre guide sur l'organisation des documents en couple explique quoi mettre en commun, quoi garder séparé, et comment éviter que les papiers ne deviennent le sujet de dispute des premiers mois.
Un dossier n'est presque jamais écarté sur le fond. Il l'est parce qu'il arrive trop tard, incomplet, ou illisible — trois choses entièrement sous votre contrôle.
Le marché locatif se joue sur des heures, pas sur des jours. La seule variable que vous maîtrisez vraiment, c'est le temps entre la visite et l'envoi du dossier. Voici comment le réduire à quelques minutes.
Nous avons regardé ce que nos utilisateurs conservent réellement. Sur les 6 647 documents actuellement stockés dans PapperClass, notre moteur d'analyse a reconnu un type précis pour 2 929 d'entre eux. Le bulletin de salaire y figure 454 fois — c'est l'un des documents les plus déposés. La quittance de loyer, elle, n'apparaît que 7 fois.
Autrement dit : les justificatifs de revenus, presque tout le monde sait où les retrouver. Les quittances du logement actuel — que le bailleur suivant demandera sur trois mois — sont le trou classique du dossier. Elles arrivent par e-mail, on ne les archive pas, et on les cherche le jour où il faut aller vite. C'est la première pièce à mettre de côté.
Pour aller plus loin sur la numérisation, consultez notre guide scanner ses documents avec un smartphone, et si vous partez d'une pile de papiers, notre méthode complète pour organiser ses documents administratifs. Une fois le bail signé, tout s'enchaîne : la checklist des documents à préparer pour un déménagement reprend les changements d'adresse, l'assurance habitation et les résiliations.
Un dossier de location n'est pas un projet ponctuel : c'est un sous-ensemble de vos documents administratifs, qu'il faut simplement tenir à jour. C'est exactement ce que fait un coffre-fort numérique.
Importez vos documents en vrac : PapperClass reconnaît le type de pièce et la range. Bulletins de salaire, avis d'imposition et contrats sont retrouvables en quelques secondes.
Transmettez tout votre dossier à une agence via un lien à durée limitée, que vous pouvez révoquer une fois la location attribuée — plutôt qu'une série de pièces jointes qui restent indéfiniment dans une boîte mail.
Vous êtes prévenu avant l'expiration de votre carte d'identité ou de votre titre de séjour. Aucun dossier bloqué à cause d'une date dépassée de deux semaines.
Vos documents sont chiffrés en AES-256, hébergés en France et conformes au RGPD. Votre compte peut être protégé par une double authentification, et vous restez seul propriétaire de vos données.
Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, toujours en vigueur en 2026, fixe quatre catégories : un justificatif d'identité, un justificatif de domicile actuel, un justificatif d'activité professionnelle et des justificatifs de ressources (avis d'imposition, trois derniers bulletins de salaire, ou l'équivalent selon votre situation). Le bailleur choisit dans cette liste, mais ne peut rien réclamer en dehors.
Non. Le relevé de compte ne figure pas dans la liste du décret de 2015 : il ne peut donc pas être exigé au stade de la candidature. C'est également le cas de la photographie d'identité, de la carte Vitale, de l'extrait de casier judiciaire ou d'une attestation d'absence de crédit. Le préfet peut prononcer une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour un bailleur particulier et 15 000 € pour une agence ou une société.
Aucun texte n'impose de seuil. Dans la pratique, la plupart des bailleurs et des assurances loyers impayés retiennent un revenu net d'environ trois fois le loyer charges comprises. Ce n'est pas une règle de droit : un garant, la garantie Visale ou une épargne justifiée peuvent compenser des revenus inférieurs.
DossierFacile est le service public gratuit de dossier de location, opéré par la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature. Vous déposez vos pièces, des agents les vérifient, les documents sont filigranés contre la fraude, puis vous partagez un lien sécurisé ou un PDF labellisé. Ce n'est pas obligatoire, et un bailleur ne peut pas l'imposer, mais un dossier labellisé rassure. Son compteur public affichait 116 000 dossiers labellisés en août 2026.
La garantie Visale d'Action Logement remplace le garant, gratuitement, pour le locataire comme pour le bailleur. Elle est ouverte sans condition de situation aux moins de 30 ans, et aux salariés du privé au-delà sous conditions. Le loyer charges comprises ne doit pas dépasser 50 % de vos ressources, dans la limite de 1 940 € en Île-de-France, 1 575 € dans les agglomérations tendues et l'Outre-mer, 1 365 € ailleurs. La demande doit être faite avant la signature du bail.
Non, sauf si le logement est loué à un étudiant ou à un apprenti. L'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 interdit ce cumul, et la caution obtenue en violation de cette règle est nulle : le bailleur perd le bénéfice de la garantie.
La carte d'étudiant ou le certificat de scolarité tient lieu de justificatif d'activité professionnelle. La notification de bourse compte comme justificatif de ressources. L'avis d'imposition des parents n'est exigible que s'ils se portent garants : il relève alors du dossier du garant, pas du vôtre.
Un mois de loyer hors charges en location vide, deux mois en location meublée. Aucun dépôt de garantie ne peut être demandé en bail mobilité. Le bailleur ne peut par ailleurs exiger aucun versement avant la signature du bail.
Rassemblez vos pièces une fois, gardez-les à jour, partagez-les en un lien le soir de la visite. Le compte gratuit suffit pour constituer un dossier de location complet.
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Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique. Les ADIL renseignent gratuitement les particuliers sur le logement.
Fondateur de PapperClass
Entrepreneur dans le numérique depuis plus de 6 ans, Kévin a créé PapperClass pour résoudre un problème qu'il vivait au quotidien : retrouver rapidement ses documents entre classeurs, mails et ordinateur. Également investisseur immobilier, il gère un volume important de documents administratifs et fiscaux — une réalité qui a directement nourri la conception de PapperClass.
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