Depuis l'arrêté du 1er juillet 2025, tout professionnel habilité au SIV doit archiver les pièces de ses dossiers d'immatriculation dans un coffre-fort numérique, pendant cinq ans, et permettre leur consultation à distance par les services de l'État. Les professionnels déjà habilités avaient jusqu'au 1er août 2026 pour signer l'avenant à leur convention. Voici ce que le texte impose réellement, et comment s'y conformer sans y passer ses journées.
L'arrêté du 1er juillet 2025, qui modifie l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, est entré en vigueur le 1er août 2025. Il ajoute une obligation que beaucoup de professionnels de l'automobile ont découverte tardivement : l'archivage électronique des dossiers d'immatriculation.
Le texte demande au professionnel habilité d'archiver les pièces justificatives constituant le dossier d'immatriculation sous format dématérialisé sécurisé. Cet archivage doit être réalisé au moyen d'un coffre-fort numérique conforme aux normes de sécurité en vigueur, souscrit par le professionnel lui-même, et permettant un accès en consultation à distance aux services du ministère de l'Intérieur. Trois exigences distinctes, qu'il faut lire séparément.
Cette troisième exigence est celle que l'on sous-estime le plus. Elle transforme la nature même de l'obligation : il ne s'agit pas seulement de conserver, mais de rendre consultable par un tiers, à distance, de façon encadrée. Un dossier scanné et rangé dans un dossier partagé de votre bureau ne répond à aucune de ces conditions.
Le volume concerné n'a rien d'anecdotique : plus de 34 000 professionnels de l'automobile sont habilités à télétransmettre dans le SIV pour le compte de l'État, et le système a traité 9,64 millions de démarches en 2024. Les professionnels habilités concentrent près de 90 % des procédures d'immatriculation.
S'équiper d'une solution conforme ne suffit pas. Le calendrier réglementaire distingue deux situations, et c'est la seconde qui pose problème aujourd'hui.
| Votre situation | Ce qui s'applique |
|---|---|
| Habilitation demandée depuis le 1er août 2025 | La nouvelle convention s'applique directement : la solution d'archivage doit être en place dès l'habilitation |
| Habilitation antérieure au 1er août 2025 | Signature d'un avenant à la convention SIV auprès de votre préfecture, avec une solution conforme, avant le 1er août 2026 |
Le professionnel qui n'a pas signé son avenant et ne dispose pas d'un système d'archivage conforme s'expose au retrait de plein droit de son habilitation SIV par le préfet. Ce n'est pas une amende que l'on provisionne : c'est la capacité même à immatriculer pour vos clients qui disparaît. Si l'échéance est passée et que vous n'êtes pas en règle, traitez le sujet en priorité avec votre préfecture.
Dans les faits, l'ordre logique est le suivant : vous souscrivez d'abord une solution d'archivage, vous obtenez de votre prestataire les éléments décrivant sa conformité, puis vous vous rapprochez de votre préfecture pour la signature de l'avenant. Anticiper cette chronologie évite les allers-retours.
Une question sur votre mise en conformité SIV ?
Nos conseillers connaissent le sujet et vous répondent concrètement : périmètre, délais, documents à fournir à votre préfecture.
✓ Forfait par établissement ✓ Dossiers illimités ✓ Hébergement en France
Le marché s'est rempli d'offres en quelques mois, avec des niveaux de sérieux très inégaux. Voici la grille que nous recommandons d'appliquer avant de signer, quel que soit le prestataire retenu — y compris nous.
Ces critères recoupent largement ceux que nous détaillons dans notre guide sur les 7 critères de sécurité des documents numériques, applicables bien au-delà du seul cas SIV.
Nous avons conçu une offre dédiée aux professionnels habilités, pensée autour du dossier d'immatriculation et non autour du document isolé. Un dossier SIV regroupe son opération, ses pièces justificatives et son historique, exactement comme sur votre bureau — mais consultable en quelques secondes cinq ans plus tard.
Un forfait par établissement, en dossiers illimités
Nous établissons votre tarification avec vous, selon la taille de votre structure et vos besoins réels. Un conseiller vous répond directement.
Demander une propositionLe choix du forfait par établissement plutôt que d'une facturation au dossier est délibéré : l'activité d'un garage est irrégulière, et un mois chargé ne doit pas se traduire par une facture imprévisible. Un dépassement éventuel de volume ne coupe jamais votre accès — nous considérons qu'une obligation légale ne se suspend pas pour un motif commercial.
Pour connaître le détail des offres professionnelles et échanger avec un conseiller, consultez nos offres Pro. Si votre besoin dépasse le seul périmètre SIV et couvre l'ensemble des documents de l'entreprise, notre guide du coffre-fort numérique en entreprise détaille les autres usages.
La mise en conformité est plus rapide qu'on ne le craint. Le point de friction n'est presque jamais technique : c'est la coordination avec la préfecture qui demande de l'anticipation.
Habilitation antérieure ou postérieure au 1er août 2025 ? Avenant déjà signé ou non ? Cette réponse détermine votre niveau d'urgence.
Appliquez les cinq critères ci-dessus. Exigez une démonstration de l'accès de consultation destiné à l'administration : c'est le point le plus souvent absent.
Votre prestataire doit pouvoir vous fournir un document décrivant la conformité de sa solution, à joindre à votre dossier préfectoral.
C'est cette signature qui sécurise juridiquement votre habilitation. Ne la reportez pas une fois la solution en place.
Le réflexe à installer : chaque dossier est déposé au moment où il est traité, pas en fin de mois. Un archivage différé est un archivage oublié.
Enfin, gardez à l'esprit que la durée de conservation de cinq ans court dossier par dossier : votre obligation ne s'arrête pas à la signature de l'avenant, elle s'étale sur les années qui suivent. Notre guide sur la durée de conservation des documents administratifs replace cette exigence dans le cadre plus large des obligations d'archivage d'une entreprise.
Fondateur de PapperClass
Entrepreneur dans le numérique depuis plus de 6 ans, Kévin a créé PapperClass pour résoudre un problème qu'il vivait au quotidien : retrouver rapidement ses documents entre classeurs, mails et ordinateur. Également investisseur immobilier, il gère un volume important de documents administratifs et fiscaux — une réalité qui a directement nourri la conception de PapperClass.
Le professionnel déjà habilité qui n'a pas signé l'avenant à sa convention SIV et ne dispose pas d'une solution d'archivage conforme s'expose au retrait de plein droit de son habilitation SIV par le préfet. Concrètement, cela signifie ne plus pouvoir éditer de certificats provisoires d'immatriculation ni réaliser de démarches dans le SIV pour le compte de vos clients — une activité qui s'arrête du jour au lendemain. Si votre échéance est dépassée, la priorité est de régulariser rapidement auprès de votre préfecture.
Cinq ans minimum, à compter de la date d'immatriculation du véhicule. Cette durée court pour chaque dossier individuellement : un dossier traité en septembre 2026 devra donc rester consultable jusqu'en septembre 2031. C'est précisément ce qui rend l'archivage papier ingérable à moyen terme — quelques centaines de dossiers par an représentent vite plusieurs milliers de pièces à retrouver sur demande.
Non. L'arrêté exige un coffre-fort numérique conforme aux normes de sécurité en vigueur, souscrit par le professionnel, et permettant un accès en consultation à distance aux services du ministère de l'Intérieur. Un disque dur externe, une clé USB ou un espace de stockage grand public ne remplissent aucune de ces trois conditions : ni la traçabilité des dépôts, ni la garantie d'intégrité, ni l'accès de consultation encadré pour l'administration.
L'arrêté demande un coffre-fort numérique « conforme aux normes de sécurité en vigueur ». Le texte n'impose pas la détention d'une certification particulière : c'est la conformité aux exigences qui est requise. La norme NF Z42-020, qui décrit les caractéristiques d'un composant coffre-fort numérique, est la référence de fait du marché et sert de grille de lecture aux préfectures. Méfiez-vous des arguments commerciaux qui confondent volontairement « conforme » et « certifié ».
Le principe posé par l'arrêté est celui de la consultation à distance : les services de l'État doivent pouvoir accéder aux pièces archivées sans se déplacer. En pratique, votre solution doit permettre d'ouvrir un accès en lecture seule à un agent, sans lui transmettre vos propres identifiants, et de conserver la trace de ce qui a été consulté. C'est un point à vérifier précisément avant de choisir un prestataire.
Oui. L'obligation ne dépend ni de votre taille ni de votre volume : elle s'applique à tout professionnel habilité au SIV, du garage indépendant à la concession. La différence se joue sur le coût que vous acceptez d'y consacrer. C'est la raison pour laquelle nous proposons un forfait unique par établissement plutôt qu'une facturation au dossier, qui pénalise mécaniquement les structures irrégulières dans leur activité.
Usages, obligations et critères de choix pour sécuriser les documents de votre société.
La grille de lecture pour évaluer sérieusement un prestataire de stockage.
Combien de temps garder chaque document, et ce que dit vraiment la loi.
Nos conseillers vous accompagnent sur la mise en conformité de votre établissement : périmètre, mise en service et documents à transmettre à votre préfecture.
Forfait par établissement • Dossiers illimités • Hébergement en France
